La majorité a déposé mercredi soir en commission des Affaires sociales de la Chambre deux amendements visant à reporter l’entrée en vigueur du saut d’index afin de garantir la sécurité juridique de la loi qui, sans cela, menaçait de s’appliquer rétroactivement.La majorité risquait de se retrouver dans un calendrier serré alors que l’entrée en vigueur de la loi était prévue le 29 mars à la veille de la prochaine réunion de la commission de l’indice. Le gouvernement avait prévu d’agir de la sorte pour éviter des discriminations entre secteurs alors qu’une indexation était plausible durant le mois d’avril dans les secteurs de la distribution et du textile.
Le gouvernement a eu l’assurance entre-temps que cette indexation n’interviendrait pas en avril vu l’évolution de l’inflation. Il s’est également rendu compte que la loi ne pourrait pas être publiée au Moniteur d’ici au 29 mars. Elle aurait alors eu des effets rétroactifs, une situation juridiquement critiquable.
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Report de l’entrée en vigueur du saut d’index
Un premier amendement de la majorité vise dès lors à faire entrer en vigueur la future loi à partir de la date de sa publication au Moniteur. Un deuxième amendement vise à reporter d’un mois la période de référence pour le calcul du blocage salarial.
Le gouvernement maintient cependant le caractère urgent du projet de loi en dépit des protestations de l’opposition qui a une nouvelle fois tenté de ralentir le rythme des travaux afin d’obtenir l’avis des partenaires sociaux et de pouvoir mener un débat de fond sur un texte qui affectera le pouvoir d’achat des travailleurs et des allocataires sociaux.
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Source:MSN Belgique – Outlook, Skype, toute l’actualité en continu
